Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier: accueil positif Le DFJP élaborera un message
Berne (ots) - le 10.06.2005. Mise en consultation, la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier a été favorablement accueillie par la majorité des participants. Ceux-ci se félicitent, en particulier, de lidée dintroduire la cédule hypothécaire sans titre. ...